Projet de loi

Projet de loi texte de loi élaboré par le gouvernement soumis au vote du Parlement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Projet de loi — en France Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d un parlementaire. Ne pas confondre le projet de loi avec la proposition de loi qui n est pas d inspiration… …   Wikipédia en Français

  • projet de loi — /pro zhā də lwaˈ/ (French) noun A legislative bill …   Useful english dictionary

  • Projet de loi 60 — Le Projet de loi 60 est une loi québécoise instaurant le Ministère de l Éducation. Paul Gérin Lajoie fut le premier titulaire de ce poste ministériel. Les recommandations de la Commission Parent furent à l origine de cette majeure réforme de l… …   Wikipédia en Français

  • Projet de loi —    Droit constitutionnel: texte de loi en préparation dont l initiative émane du Gouvernement …   Lexique de Termes Juridiques

  • projet de loi — /prowzhey dalwa/ A bill in a legislative body …   Black's law dictionary

  • Projet de loi de finances — Loi de finances Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année …   Wikipédia en Français

  • Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration — Loi française du 24 juillet 2006 relative à l immigration et à l intégration Introduction Droit des étrangers …   Wikipédia en Français

  • Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays  France Type Loi or …   Wikipédia en Français

  • Projet de loi relatif au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays  France Type Loi or …   Wikipédia en Français

  • Projet de Loi PI de l'Indiana — Le projet de loi pi de l Indiana (Indiana Pi Bill en anglais) est le nom populaire de la loi 246 de 1897 de l assemblée de l Indiana, qui est l une des tentatives les plus connues pour établir une vérité scientifique par un accord législatif.… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.